Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Texte intégral
Définition d’« enfant »
9Dans la présente partie, « enfant » s’entend :
a) d’une personne mineure qui n’a pas cessé d’être à la charge de ses parents;
b) d’une personne majeure qui est à la charge de ses parents sans pouvoir cesser de l’être ou subvenir à ses nécessités en raison :
(i) de maladie,
(ii) d’invalidité,
(iii) de la poursuite d’études raisonnables,
(iv) de toute autre cause.
Définition d’« enfant »
9Dans la présente partie, « enfant » s’entend :
a) d’une personne mineure qui n’a pas cessé d’être à la charge de ses parents;
b) d’une personne majeure qui est à la charge de ses parents sans pouvoir cesser de l’être ou subvenir à ses nécessités en raison :
(i) de maladie,
(ii) d’invalidité,
(iii) de la poursuite d’études raisonnables,
(iv) de toute autre cause.